Logo Kanton Bern / Canton de BerneManuels de la mensuration

Compétences

La commune est responsable de la dénomination des routes et rues (localisation géométrique et orthographe) et de l’attribution des numéros de maisons (ordonnance sur les routes, art. 4). Le but est d’obtenir que la commune attribue au maître de l’ouvrage la nouvelle adresse de tout nouveau bâtiment dès l’octroi du permis de construire.

  • Relevé des bâtiments

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