Le présent chapitre traite des exigences minimales que doivent remplir les données de la couche d’information biens-fonds (structurées selon le modèle de données bernois MD.01-MO-BE) pour être conformes au standard MO93 (Mensuration officielle de 1993).
Conditions géométriques
Seuls les droites et les arcs de cercle sont autorisés comme éléments géométriques linéaires dans la couche d'information biens-fonds.
Un arc de cercle ou un segment de droite d'un même objet ne peuvent se recouper de plus de 5 cm. Cependant, on évitera au maximum de tels recoupements («OVERLAPS»).
Superposition de lignes
Les lignes de la couche d'information biens-fonds ne doivent jamais être modifiées par un amalgame avec des lignes provenant d'autres couches d'information.
Limitation géographique de la gestion des données
Le territoire de la commune politique est l’unité de gestion des données, à l'exception du cas suivant:
- territoires en mouvement permanent
Les droits distincts et permanents qui s'étendent sur plusieurs communes (par ex. droits de superficie) doivent être subdivisés en plusieurs parties (par commune). En cas de problème, on contactera le bureau du registre foncier et l'Office de l'information géographique (OIG).