Les points limites calculés lors d'une mutation de projet reçoivent les valeurs d'attribut suivantes, avant la matérialisation sur le terrain et les contrôles de position ainsi qu’avant la clôture de la mutation de projet:
«Signe»
6 = «non_materialise»
Cette valeur reste la même jusqu'à la clôture de la mutation de projet.
«PrecPlan»
«PrecPlan» = précision planimétrique estimée ou calculée
La précision planimétrique est à saisir selon l'instruction du 1er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle».
Cette valeur ne peut changer qu'à la faveur d'un nouveau levé, effectué dans le cadre de la clôture de la mutation de projet; s'il n'a pas lieu, la valeur reste la même.
«FiabPlan»
| 1 = «non» | La fiabilité n’est pas conforme aux exigences de la MO93. La valeur indiquée reste inchangée jusqu'au contrôle du point limite matérialisé sur le terrain. |
«Defini_exactement»
| 0 = «oui» | Les points limites non fiables précités sont tout de même considérés, à titre exceptionnel, comme étant conformes aux exigences de la MO93. Ils ne dégradent donc pas la qualité des surfaces d'immeubles qu'ils décrivent. |
Après la clôture de la mutation de projet
Après la matérialisation des points limites sur le terrain et après le contrôle de leur position (clôture de la mutation de projet), les valeurs des attributs «Signe» et «FiabPlan» (0 = «oui») de ces points doivent être mises à jour.
Dans le cas d'une seconde mutation, tous les attributs sont remplis selon la table «Point_limite».