Mise à jour de la nomenclature définitive

Pour adopter de nouveaux noms ou pour modifier l'orthographe de noms déjà classés comme définitifs, il faut en principe passer par la même procédure que pour établir pour la première fois une nomenclature définitive.

• La commune fait à l'Office de l’information géographique (OIG) une demande écrite de modification. Un plan sur lequel figure l'état actuel et l'état souhaité ainsi que le répertoire des noms doivent être joints.
• Soit le requérant fournit le consentement écrit de tous les propriétaires concernés, soit il rend la décision au terme de la procédure de modification et la notifie aux propriétaires concernés.
• Un expert en linguistique propose une orthographe.
• Le Conseil communal approuve l'orthographe (étape non nécessaire si l'orthographe proposée est celle que souhaite la commune).
• Il faut mettre à jour tous les plans définitifs de nomenclature et tous les répertoires définitifs concernés, et en informer les dépositaires de ces documents.
• Il faut mettre à jour l'œuvre cadastrale et la banque de données GRUDA-MO.
• Les coûts des modifications sont pris en charge par le requérant.

Lorsqu'un nom doit disparaître (par ex. en cas de remaniement parcellaire ou de nouveau plan de quartier), ou lorsqu'il faut corriger le périmètre d'un secteur toponymique, la procédure à suivre est la suivante.

• La commune envoie une communication à l'OIG.
• Il faut mettre à jour tous les plans définitifs de nomenclature et tous les répertoires définitifs concernés et en informer les dépositaires de ces documents.
• Il faut mettre à jour l'œuvre cadastrale et la banque de données GRUDA-MO.
• Les coûts des modifications sont pris en charge par le requérant.

En règle générale, le périmètre qui définit le secteur toponymique des noms locaux, des noms locaux d'ordre supérieur et des noms de lieux suit le tracé des limites de propriété. Si ces dernières se modifient, il faut adapter le périmètre des noms à la nouvelle configuration foncière.

Cependant, il faut renoncer à procéder à une telle adaptation lorsque des circonstances particulières exigent le maintien du statu quo; il peut s'agir de raisons d'ordre historique ou topographique, de raisons liées à l'utilisation actuelle des terrains ou à la couverture du sol, etc.

Les documents ou dossiers suivants doivent alors être mis à jour:

• l'œuvre cadastrale, dont la nomenclature doit être mise à jour en permanence,
• la banque de données GRUDA-MO, qui doit contenir les noms actuels,
• les plans de nomenclature, qui sont mis à jour de la manière suivante:
  • les petites modifications de périmètre qui seraient nécessaires à la suite de déplacements de limites de propriété ne sont pas reportées;
  • à certaines occasions, il faut rééditer le plan de nomenclature (par ex. lors de remaniements parcellaires, de renouvellements ou sur demande de la commune concernée).

Il faut traiter les oppositions relatives à la nomenclature en suivant la Procédure d'approbation.

Les oppositions doivent être présentées à la Commission cantonale de nomenclature (CCN) avant le début des pourparlers de conciliation.