Dossier de mutation

Pour toutes les affaires GRUDA-MO de type «Avec registre foncier», le dossier de mutation est automatiquement établi lors du passage de l'affaire au statut «Prêt pour vérification». Il peut également être imprimé à tout moment par la suite via Fichier > Imprimés/listes.

Le dossier de mutation contient les renseignements suivants:

• description de l'affaire (informations du contrôle de l'affaire: type d'affaire / genre de traitement, description du mandat, renvoi aux affaires antérieures, date de début du traitement, etc.)
• périmètre (liste des immeubles concernés, avec indication de ceux créés et de ceux supprimés)
• répertoire des modifications de surfaces pour chaque immeuble («Ecart d'arrondi», «Correction de surface», «Cède à», «Reçoit de»)
• répertoire des immeubles du nouvel état (sous forme résumée)
  

• Exemple: dossier de mutation pour une division de parcelle
  

Le dossier de mutation automatiquement établi doit être daté (même date que sur le plan annexé) et signé par la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.

Pour les nouveaux immeubles créés, le nom de la nouvelle ou du nouveau propriétaire peut être complété à la main. Cela n'est cependant pas obligatoire pour l'établissement de l'acte notarié ou pour le traitement de l'affaire dans le registre foncier.

En cas de modification ultérieure, il faut reprendre possession du dossier de mutation initial et détruire celui-ci afin d'écarter tout risque de confusion.

Après la saisie des modifications dans le système GRUDA-MO, un nouveau dossier de mutation est créé.

Après l'inscription au registre foncier, la date correspondante apparaît dans le champ «Date du message de réponse RF» dans l’affaire du géomètre de la GRUDA-MO. Les affaires inscrites au registre foncier doivent être consultées périodiquement dans la GRUDA-MO via le statut «Retour du registre foncier», ou via le bouton «Retour du registre foncier». Sur la base de ce retour, l'affaire peut être définitivement enregistrée dans l'œuvre cadastrale et indiquée comme étant validée et terminée dans la GRUDA-MO.