Plan de mutation

Un plan de mutation doit être établi pour toutes les affaires GRUDA-MO qui concernent des immeubles (biens-fonds, droits distincts et permanents).

Les plans de mutation doivent être établis sur du papier de 110 g/m² au minimum.

Chaque plan de mutation est à signer par la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.

Les indications suivantes doivent figurer sur chaque plan de mutation et sur chaque plan partiel en cas de subdivision:

• commune
• échelle
• direction du nord
• n° de la mutation (numéro OFS de la commune / année / numéro séquentiel)
• numéro de plan partiel s'il existe plusieurs plans pour une même mutation (p.ex. «Plan partiel 1 sur 3»)
• mention «Copie du plan du registre foncier certifiée exacte»
• date
  

En noir:

• situation existante et anciennes surfaces des immeubles
  Sur les plans de mutation, les numéros de tous les immeubles qui ne sont pas encore définitivement inscrits sur le plan du registre foncier doivent être soulignés; ce caractère provisoire est à préciser dans une légende.

En rouge:

• nouveaux points limites et tracés de limites, nouveaux numéros d'immeubles et nouvelles surfaces d'immeubles, nouvelles parties d'immeubles (numéros et surfaces)
  

En bleu (au besoin, sur demande de la ou du notaire / des parties):

• toutes les surfaces réaffectées, dès lors qu'elles ne correspondent ni aux anciennes ni aux nouvelles surfaces d'immeubles (sauf les surfaces réaffectées de 0 m², lesquelles ne sont pas indiquées)
  Si les surfaces réaffectées sont reportées sur le plan de mutation, les différences d'arrondi doivent également être indiquées.
  

• Plan de mutation sans les surfaces réaffectées
  
• Plan de mutation avec les surfaces réaffectées

Autres indications obligatoires à faire figurer sur le plan de mutation le cas échéant:

Dans les secteurs concernés par des remaniements parcellaires en cours (p.ex. amélioration foncière, remaniement parcellaire de forêts, remaniement parcellaire de terrains à bâtir), la procédure en question est à mentionner sur tous les plans de mutation.

Dans les zones de glissement connues (définies comme telles conformément à l'art. 660a CC), une mention «Zone de glissement» est obligatoire sur chaque plan de mutation.

Les nouveaux points limites doivent être représentés comme des points non matérialisés. Sur le plan de mutation, la mutation de projet doit être clairement indiquée.

En cas d'abornement différé, les nouveaux points limites doivent être représentés comme des points non matérialisés.

Sur le plan de mutation, il convient de mentionner de manière bien visible que l'abornement a été différé (p.ex. : «abornement non encore exécuté»).

Lors de la facturation, il est recommandé d'attirer l'attention de la mandante ou du mandant sur le fait que l'abornement des points limites est encore à réaliser. Le règlement des frais prévus pour l'abornement peut être communiqué à cette occasion.

Si de nouveaux plans de mutation modifiés doivent être établis sous un numéro de mutation existant, il convient de reprendre préalablement possession des plans de mutation déjà transmis. Les nouveaux plans de mutation ne doivent être transmis que lorsque la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur a récupéré tous les plans de mutation non valables.