Extrait du plan de la mensuration officielle

Article 7 de l’ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), état le 1^er juillet 2008:

• Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu’élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la force juridique des inscriptions au registre foncier.
• Il comprend le contenu des couches d’information «points fixes», «couverture du sol», «objets divers», «nomenclature», «biens-fonds», «conduites», «limites territoriales », «adresses de bâtiments» et «divisions administratives».
• Les cantons peuvent en outre prescrire que soient représentées également les limites de servitudes, pour autant qu’elles soient définies clairement sur le terrain.
• La Direction fédérale des mensurations cadastrales définit le modèle de représentation du plan du registre foncier.
  

Le canton de Berne n’admet pas la représentation des servitudes sur le plan du registre foncier.

Extrait de l’instruction «Représentation du plan du registre foncier» de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (swisstopo):

• Les descriptions de représentation valent également pour d’autres plans de la mensuration officielle produits à l’échelle du plan du registre foncier et dotés d’une force juridique similaire à la sienne (reconnaissance comme produit de la mensuration officielle). Il s’agit par exemple des plans de mutation établis lors de modifications des limites ou du contenu, d’extraits de plans à joindre aux demandes de construction (plan cadastral, plan du projet) ou d’autres plans de situation de la mensuration officielle.
  

Selon cette instruction, les extraits peuvent comporter des éléments en couleurs.

Dans la couche d’information «biens-fonds», il convient de représenter l’état actuel du registre foncier. Il faut en outre faire figurer les objets projetés des couches d’information «couverture du sol» et «objets divers».

Exception: les objets projetés ne doivent pas être représentés sur le plan du registre foncier.

Les limites de biens-fonds et les points limites ne doivent pas être masqués par des textes. Les numéros de biens-fonds doivent être parfaitement lisibles.

Tout plan devrait normalement être accompagné d’une légende. L’espace disponible ne le permettant pas toujours, il est possible d’y renoncer. Dans un tel cas, une légende homogène est mise à disposition sous www.be.ch/legendes. Ce lien sera ajouté sur chaque extrait de façon que la cliente ou le client puisse consulter et télécharger la légende à tout moment.

• Légende du plan du registre foncier