Selon les articles 28 OMO et 38 LCGéo, une enquête publique doit être organisée et les propriétaires fonciers doivent être informés par écrit.
La communication écrite doit comprendre les indications suivantes:
- Brève description des travaux exécutés
- Indications sur la mise à l'enquête publique (période, lieu, documents mis à l'enquête)
- Indication de la correction de surface dans le registre foncier
- Pour les parcelles dont les différences de surfaces sont hors tolérances, l'ancienne et la nouvelle surface doivent être indiquées
- Organe à contacter en cas de doutes
Un envoi par courrier recommandé n’est pas nécessaire.