Instance de reconnaissance
Sur proposition de l'Office de l’information géographique (OIG), l'Office fédéral de topographie (swisstopo) reconnaît l'œuvre cadastrale une fois que celle-ci a été approuvée (art. 30 OMO).
Portée de la reconnaissance
Par sa reconnaissance, la Confédération oblige le canton à mettre à jour l'œuvre cadastrale selon les instructions concernées et approuve le décompte final.
Notification de la reconnaissance
La reconnaissance fédérale est communiquée à l'OIG, qui la notifie, en y joignant les documents du décompte et de l'approbation, à la commune qui a commandé l'œuvre cadastrale et à l'entrepreneur.