Oppositions

Les oppositions sont formées tant par le ou la propriétaire que par l’exploitant(e). Elles sont principalement dirigées contre la définition de la couverture du sol ou la surface d’un bien-fonds.

Au sein de la mensuration officielle, les couvertures du sol ne présentent qu’un caractère purement informatif. Une personne ne peut contester juridiquement une décision des services cantonaux, c’est-à-dire la couverture du sol, que si elle est touchée dans ses droits – dans le cadre par exemple des paiements directs (Office de l’agriculture et de la nature OAN) ou du calcul de la valeur officielle (Intendance des impôts). Les services cantonaux concernés font généralement appel à l’Office de l'information géographique (OIG) pour traiter ces oppositions.

Souvent, les recourants s’adressent directement au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice responsable. Il faut distinguer les cas de figure suivants:

1. Indication d’erreurs manifestes dans les données de la mensuration officielle:
   Les erreurs doivent être corrigées sans délai et les frais, pris en charge. Les modifications doivent être communiquées au Service des paiements directs.
2. Souhaits de modification jugés incompatibles avec les règles en vigueur:
   dans de tels cas, il convient d’expliquer à l’exploitant demandeur de la modification que les règles en vigueur (exemple: le degré de spécification) ne permettent pas de donner suite à son souhait.
3. Modifications manifestes dans l’utilisation du sol au cours des dernières années:
   les différences sont à enregistrer et à prendre en compte lors de la mise à jour périodique suivante de la mensuration officielle. L’exploitant(e) peut également faire procéder sans délai à la mise à jour de l’utilisation, à ses frais dans ce cas.
4. Utilisation floue ou modification floue de l’utilisation du sol:
   ces cas de figure sont à examiner par l’office de recensement de la commune, qui décide si une opposition formelle peut être déposée auprès de l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) sur la base de la demande d’adaptation soumise. Le bureau de géomètres informe l’OAN au moyen du formulaire prévu à cet effet: Demande d’adaptation en dehors des délais prévus de la couverture du sol dans GELAN.
   Si l’OAN estime que des clarifications sont nécessaires, il demande l’aide de l’Office de l’information géographique (OIG). En règle générale, il charge le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice responsable d’effectuer les clarifications requises dans un certain délai.

• processus pour l'opposition en lien avec les paiements directs
  
• Demande d’adaptation en dehors des délais prévus de la couverture du sol dans GELAN

Dans le cadre de l’assistance administrative, l'Office de l'information géographique (OIG) traite les oppositions adressées à l’Intendance des impôts contre la valeur officielle fixée, dans la mesure où ces oppositions se rapportent exclusivement aux superficies de détail de la couverture du sol dans la mensuration officielle.

• Si la valeur officielle nouvellement fixée résulte d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle approuvé, l’OIG rejette l’opposition en mentionnant l’enquête publique.
• Dans tous les autres cas, l’OIG charge le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice responsable d’effectuer les clarifications requises dans un certain délai.