Remarque
Dans les situations suivantes, un immeuble ne peut pas être transféré avec une MUTMO dans une affaire de géomètre:
- Une affaire antérieure pas encore validée, dans laquelle un DDP sur l'immeuble concerné a été supprimé, (DDP encore disponible avec le statut validé – un statut projeté n’existe pas, étant donné que le DDP a été supprimé).
- Mutation sur un nouvel immeuble pas encore validé (seulement le statut projeté est disponible).
Les DDP sont saisis, modifiés ou radiés avec le type d’affaires / genre de traitement «Avec registre foncier» / «Mutation standard».
Dès qu’une affaire se trouve «En traitement», un nouveau DDP peut être créé sous la rubrique «Immeubles impliqués» (Nouveau > Créer un immeuble > Immatriculer un nouveau DDP).
Aucun bâtiment et aucune couverture du sol ne peuvent être saisis sur un DDP. Ceux-ci doivent être gérés sur le bien-fonds grevé. Seuls les DDP définis dans le système MO peuvent être transférés avec IMO-RF.
DDP «Défini en terme de surface»
Les surfaces partielles grevées sont à saisir ou à supprimer par les bureaux de géomètres.
DDP «Pas défini en terme de surface»
Lorsqu’un DDP n’est pas défini dans le système MO, il faut cocher la case «Pas défini en termes de surface».
Lorsqu’un DDP passe de «Défini en termes de surface» à «Pas défini en termes de surface», les données saisies pour la surface de l’immeuble et les parts de surface doivent être supprimées sous le DDP correspondant.
La saisie ou la radiation de DDP non définis en termes de surface doit faire l’objet d’une affaire de géomètre distincte. Pour que l’affaire se déroule dans l’ordre correct, les DDP non définis en termes de surface ainsi que les fonds grevés doivent être intégrés dans le périmètre de l’affaire. Les mutations sur ce type de DDP ne sont pas accompagnées de plans. Les parts de surface sont saisies ou supprimées par le registre foncier.
Pour les mutations de biens-fonds grevés de DDP non définis en termes de surface, ces derniers doivent être saisis dans le périmètre de l’affaire (via MUTMO, cette saisie s'opère automatiquement).
Les modifications de charges grevant des DDP non définis en termes de surface sont de la compétence exclusive du registre foncier. Puisque le concours de géomètre n’est pas requis dans ce cas, aucune affaire de géomètre n’est ouverte.
DDP «superposés»
Dans le cas de DDP superposés, la situation juridique ne peut pas être évaluée et identifiées par les combinaisons d'intersection géométrique de l'IMO-RF, étant donné que le convertisseur de données (IMO-RF) calcule toutes les surfaces partielles (combinaisons d’intersections BF/DDP, DDP/DDP).
Lors de la vérification de l'affaire par le registre foncier, les charges juridiques des SDR et les surfaces partielles sont analysées et comparées selon le principe «point de vue géométrique = point de vue juridique». Par conséquent, des erreurs graves peuvent être générées pour les DDP superposés, telles que:
- DDP Münchenbuchsee 546/2922: Dans le DDP, les surfaces partielles ne correspondent pas aux charges du droit DP (droit manque pour le DDP Münchenbuchsee 546/2925)
Les charges juridiques (projetées) doivent donc être contrôlées et corrigées par un traitement manuel de l’affaire du géomètre. En particulier, il convient d’annuler les surfaces partielles superflues issues de l'IMO-RF.