Les limites territoriales comprennent les limites des communes politiques, ainsi que les frontières cantonales et nationales. Elles se superposent à des limites de biens-fonds et font partie intégrante de la mensuration officielle. Toute modification d’une limite territoriale doit être approuvée par les organes compétents des communes et cantons concernés.
L’Office de l’information géographique (OIG) coordonne les travaux et les procédures d’approbation. Sont dispensées de cette autorisation formelle les modifications mineures apportées à une limite territoriale à la suite d’une rectification de limite. En pareil cas, la responsabilité de cette correction incombe à la géomètre mandatée ou au géomètre mandaté pour la nouvelle mensuration, conformément à la circulaire pour la rectification de limites de propriétés.
Les différents types de limites – biens-fonds, communes, cantons, pays entier (frontière nationale) – sont gérés indépendamment les uns des autres. Cette indépendance est nécessaire pour tenir compte des différentes procédures administratives et des différents organes de décision. C’est pourquoi ces différents types de limites sont traités dans des couches d’information distinctes (TOPICs) dans le modèle de données MD.01-MO-BE.
L'abornement des points de limite territoriale doit s'effectuer conformément aux dispositions du chapitre Biens-fonds > Abornement.
Type de géométrie
La géométrie des limites communales est de type partition du territoire (AREA). En d’autres termes, les communes sont définies comme des surfaces ne se recoupant jamais à l’intérieur du périmètre couvert par la couche d’information divisions administratives des mensurations répondant aux exigences MO93. Il est cependant possible de définir des enclaves et des «exclaves» (= portions de territoire exclues du périmètre).
La limite communale doit être saisie complètement dans toutes les communes avec des données MO93. Cela s’applique aussi lorsque les données existantes ne couvrent ni totalement ni même partiellement la limite communale. Les portions de limites communales qui ne sont pas encore saisies dans la mensuration officielle doivent être reprises du fichier GRENZ5 et pourvues des attributs correspondants.
Les autres limites territoriales – cantonales et nationales – sont de type linéaire («POLYLINE»).
Conditions géométriques
Seuls les segments de droites et les arcs de cercle sont autorisés comme éléments géométriques linéaires pour les limites territoriales de la couche d’information divisions administratives.
En théorie, les segments de droites et les arcs de cercle peuvent se recouper de 5 cm au plus. Cependant, on évitera au maximum de tels recoupements («OVERLAPS») pour les limites communales dans l’optique de l’utilisation des données de la MO dans les systèmes d’information géographique (SIG).
Gestion des données
Limitation géographique de la gestion des données
En général, le territoire de la commune politique est l’unité de gestion des données. Le cas particulier suivant conduit parfois à faire une exception:
- territoires en mouvement permanent
Les limites territoriales forment une mosaïque de surfaces couvrant intégralement la Suisse avec une parfaite cohérence, sans lacune ni chevauchement. Cela signifie que dans cette couche d’information («TOPIC»), la définition de la limite entre deux communes est exactement la même dans chacune d’entre elles.
Un exemple: si un nouveau point aligné est créé sur une limite communale pour définir un nouveau bien-fonds, il doit également être enregistré dans la définition du réseau parcellaire de la commune voisine. Le même principe régit les rapports entre des limites communales et cantonales.