Un plan de situation est un extrait de plan certifié conforme de la mensuration officielle. Les prescriptions sont définies aux articles 12 et 13 du Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC). Une liste avec les propriétaires concernées et/ou concernés, issue de GRUDA-MO (exploitation de la liste des adresses), fait partie intégrante du plan de situation.
Remaniements parcellaires
Dans les secteurs où des remaniements parcellaires sont en cours (p.ex. amélioration foncière, remaniement parcellaire de forêts, remaniement parcellaire de terrains à bâtir), il faut mentionner cette procédure sur toutes les copies de plans.
Zones de glissement
Dans les zones de territoires en mouvement permanent, il est indispensable de faire figurer la mention «Zone de glissement» sur toutes les copies de plan.