Le genre de traitement «Rectification de surface» est utilisé pour corriger des surfaces d’immeubles, par exemple des erreurs dans le calcul de la surface.
Les dossiers de mutation de cette affaire du géomètre (destinataire = BRF) sont directement transmis au bureau du registre foncier pour inscription (validation).
Ce genre de traitement ne peut pas être utilisé pour clôturer une mutation de projet.
Statut des affaires «Prêt pour registre foncier»
Avec la signature, l’envoi du dossier de mutation est approuvé.
Moment du changement de statut de l'affaire en «Prêt pour registre foncier»:
- En même temps que l’envoi du dossier de mutation (destinataire RF)