Bâtiments sur une limite cantonale
Seule la partie du bâtiment située sur le canton de Berne sera saisie. Par conséquent, la surface du bâtiment correspond seulement à cette partie du bâtiment. Le bâtiment sera lié aux biens-fonds du canton de Berne sur lesquels il se trouve.
Bâtiments sur une limite communale
Les bâtiments situés sur une limite communale sont gérés comme suit, conformément à la directive sur la saisie des bâtiments dans la Mensuration officielle (MO) et le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL):
RegBL
Les bâtiments situés à cheval sur plusieurs communes sont gérés entièrement par l’une d’elle. Les communes concernées doivent cependant convenir à laquelle appartient le bâtiment. Dans le RegBL, les entrées d’un bâtiment sont gérées par une seule commune, même si elles ne se trouvent pas toutes sur son territoire. Dans le répertoire officiel des adresses de bâtiments, les adresses seront attribuées à la commune dans laquelle le bâtiment est géré.
MO
Dans la MO, le périmètre de saisie des bâtiments et des entrées coïncide avec les limites communales. Lorsqu’un bâtiment empiète sur une limite de commune, il en résulte plusieurs parties de bâtiments dans la MO (une dans chaque commune). Les différentes parties de bâtiment doivent être saisies dans chaque commune avec le même EGID. Dans la MO, seules les adresses officielles (d’après le RegBL) qui sont géographiquement à l’intérieur de la commune doivent être saisies. Lorsque l’adresse n’est pas officielle, l’EDID (l’adresse) ne doit pas être saisi dans la MO.
-> Divers BE_GID, même EGID, aucune entrée fictive
Mutations
Veuillez toujours communiquer à l’adresse gruda@be.ch les constructions récemment érigées ou démolies se trouvant sur une limite territoriale, afin que les fichiers de données complémentaires ci-après puissent être mis à jour dans MoCheckBE, CheckGWR et le convertisseur de données.
Fichiers de données complémentaires
- MoCheckBE: be_gid_nicht_eindeutig
Si plusieurs parties de la surface d’un même bâtiment dépassent la limite territoriale de la commune A, toutes reçoivent le même BE_GID dans la commune B.
-> L’attribution multiple d’un BE_GID est tolérée si celui-ci figure dans le fichier de données complémentaires. - MockeckBE: gebaeude_ohne_gebaeudeeingang
Aucune entrée fictive ne doit être saisie dans la MO.
-> Une construction sans entrée est tolérée si elle figure dans le fichier de données complémentaires. - Service de contrôle CheckGWR
Le fichier de données complémentaires est administré par l’OFS. - Convertisseur de données
GRUDA-MO ne doit pas contenir plusieurs EGID identiques et une adresse doit y figurer.
-> Le convertisseur de données supprime l’EGID dans la commune B et reprend automatiquement l’adresse de la commune A, mais sans le numéro.
Bâtiments sur une limite d’arrondissement
Les bâtiments qui, après une fusion de communes, se trouvent sur une limite d’arrondissement doivent être adaptés.
L’ensemble du bâtiment est saisi comme un seul objet et se voit attribuer un identifiant BE_GID. Dans GRUDA-MO, le bâtiment est lié aux biens-fonds de l’arrondissement concerné.
Avant
Le bâtiment est divisé en deux. Chacun des bâtiments se voit attribuer un identifiant BE_GID et dispose d’au moins une entrée. Toutefois, seul un des bâtiments se voit attribuer un numéro EGID.
Après
Les bâtiments sont réunis dans GRUDA-MO et dans le système MO. Le deuxième identifiant BE_GID et l’entrée de bâtiment à double sont supprimés. L’EGID existant est conservé.
Remarque importante
Lors des travaux d'adaptation, aucun identifiant RegBL_EGID ne doit être radié. Dans GRUDA-MO, il faut toujours radier le bâtiment qui n’a pas d’identifiant RegBL_EGID.
Transfert d’un bâtiment dans une autre commune
Dans le cadre d’une modification de limite communale, il est possible qu’un bâtiment se situe nouvellement sur une autre commune. Pour le transfert, deux affaires réunies doivent être ouvertes dans GRUDA-MO. Finalement, le bâtiment sera lié avec le nouveau bien-fonds et la liaison existante sera supprimée.