Affaires réunies

Les affaires réunies seront utilisées dans tous les genres de traitements contenant des objets qui empiètent sur plusieurs communes. Ces affaires doivent être saisies et traitées manuellement.

Les cas suivants sont décrits:

• Modifications de limites territoriales
• Remarques MO proche de limites territoriales

Pour les travaux sur une commune hors du périmètre de mise à jour du bureau de géomètres / service du cadastre, les droits d’accès nécessaires peuvent être requis auprès du service GRUDA-MO, avec l’accord du géomètre conservateur concerné.

Après l’ouverture de la première affaire dans la commune A, il possible de créer une deuxième affaire dans la commune B sous le menu «Données supplémentaires». A cette occasion, le type d’affaires sera, entre autres, repris de la commune A. Une différence de type d’affaires / genre de traitement n’est pas possible. Les deux affaires GRUDA-MO sont aussitôt liées. Des affaires réunies ne peuvent plus être séparées.

Une alternative de réunir deux affaires existe par le biais de l’attribut «réunir avec l’affaire» lors de la saisie d’une nouvelle affaire.

Après la réunion des affaires, les modifications de surfaces seront effectuées parallèlement dans chacune des affaires réunies, conformément aux types d’affaires / genre de traitement «Avec registre foncier» / «Mutation standard».

Les dates d’approbation ne sont plus saisies dans GRUDA-MO.

L’inscription d’une remarque MO sur plusieurs communes, car proches d’une limite territoriale, implique en général l’ouverture d’affaires réunies. Pour un transfert IMO-RF, il n’est pas nécessaire d’ouvrir une réunion d’affaires lorsque la dénomination de la remarque MO ne change pas.

Les constructions qui empiètent sur plusieurs communes doivent être divisées en deux objets et être gérées en fonction des surfaces partielles par commune.

Le changement de statut des affaires réunies s’effectue simultanément dans les affaires concernées.