Remarques MO

Le genre de traitement «Remarques MO» est utilisé pour gérer les points fixes planimétriques, les objets géologiques et botaniques, les limites litigieuses et les territoires en mouvement permanent (zones de glissement).

Les remarques MO sont apportées sur les biens-fonds et sur les droits distincts et permanents (DDP).

Les dossiers de mutation de cette affaire du géomètre (destinataire = BRF) sont directement transmis au bureau du registre foncier pour inscription (validation).

Le traitement / mise à jour des PFP1 et PFP2 dans GRUDA-MO est effectué exclusivement par le géomètre conservateur, mais toujours après consultation préalable de l'OIG (centre de compétence points fixes).

• La mention «point fixe» sera inscrite sur tous les immeubles qui se situent à moins de 1 mètre du PFP1 et PFP2. Ceci est également valable pour les PFP1 et PFP2 en limite territoriales.
  

• Les points fixes planimétriques inaccessibles (PFP1 et PFP2) avec index 6 à 9 ne sont pas introduits dans GRUDA-MO.
  
• Les points fixes altimétriques (PFA1 et PFA2) ne sont pas introduits dans GRUDA-MO.
  

L’orthographe du nom des objets géologiques et botaniques se trouve dans le manuel MD.01-MO.

Contrairement au système MO, les objets botaniques surfaciques sont saisis et mis à jour dans GRUDA-MO. Lors des livraisons IMO-RF, ceux-ci sont automatiquement remplis par le convertisseur de données. Si des modifications doivent être entreprises sur des objets botaniques surfaciques, il faut convenir de la marche à suivre pour la mise à jour avec le service GRUDA-MO, afin que le tableau de référence du convertisseur de données soit actualisé.

• Seuls les objets géologiques/botaniques inscrits dans le cadastre RDPPF, sous thème «Protection de la nature», sont saisis dans GRUDA-MO. Les données des objets géologiques/botaniques doivent également être téléchargées à partir du cadastre RDPPF pour une représentation correcte dans la MO.
  

Une limite déclarée comme litigieuse par la commune (art. 35 et art. 40 LCGéo) est en règle générale saisie et ensuite supprimée par le service GRUDA-MO.

Selon l’article 40 LCGéo, si les parties n’intentent aucune action auprès du tribunal civil compétent dans un délai de six mois, la limite litigieuse entre en force et la remarque MO «limite litigieuse» devient inutile. Sur la base de l’attestation d’entrée en vigueur émise par l’OIG à l’intention du registre foncier compétent, la remarque doit être supprimée dans GRUDA-MO ainsi que dans les données du système MO.

La commune décide si des territoires en mouvement permanent doivent être délimités. Il est possible de se procurer l’identifiant («ID cantonal») auprès du service GRUDA-MO. Il sera repris dans le système MO.

• La remarque «zone de glissement» est annotée sur tous les immeubles définis géométriquement qui se situent entièrement ou partiellement dans la zone concernée. Pour les immeubles non définis géométriquement, la «zone de glissement» est uniquement mentionné au registre foncier.
  
• Tous les immeubles situés dans le périmètre d’un territoire en mouvement permanent doivent être gérés au sein d'une affaire / d'une affaire estampée séparée.
  

• Le périmètre d’un territoire en mouvement permanent peut être importé au moyen de IMO-RF (MUTMO). La date d'approbation du territoire en mouvement permanent est saisie ultérieurement (après l'approbation) dans le système MO dans la «TABLE Glissement» > attribut «En_vigueur» (bureau de géomètres), ainsi que dans GRUDA-MO via un script de données (service GRUDA-MO).

Les attributs pour les remarques MO sont saisis dans GRUDA-MO comme suit:

Plus aucun identificateur n'est attribué aux remarques MO dans GRUDA-MO. Il s'ensuit que les remarques MO en lien avec une MUTMO sont à chaque fois supprimées et régénérées de façon indépendante pour chaque bien-fonds (aucune affectation explicite à un objet existant par l'entremise du convertisseur de données).

Dans le cas de mutations de biens-fonds, il faut toujours vérifier à l'avance si des remarques MO «Point fixe planimétrique» sont présentes sur les biens-fonds concernés. Une fois le processus de livraison MUTMO terminé, les remarques MO doivent être vérifiées pour s'assurer de leur exactitude.

Avec la signature, l’envoi du dossier de mutation est approuvé.

Moment du changement de statut de l'affaire en «Prêt pour registre foncier»:

• En même temps que l’envoi du dossier de mutation (destinataire RF)
  

• Matrice de décision, table de référence
• Organigramme du processus global MUTMO/EDI