Premier relevé / Renouvellement

Le genre de traitement «Premier relevé / Renouvellement» est aussi utilisé pour la clôture de remaniements parcellaires et la migration de données.

• Pas de saisie ni de suppression d’immeubles
  

Moment du changement de statut de l'affaire en «Prêt pour registre foncier»:

• avant le début de la mise à l’enquête publique
  

Pour une mutation consécutive (p. ex. une modification de limite), le périmètre concerné doit, dans GRUDA-MO, être estampé hors de l’affaire de premier relevé ou de renouvellement et intégré à une affaire indexée.
De cette affaire indexée, le bureau de géomètres doit établir un dossier de mutation dans GRUDA-MO. Celui-ci doit être signé par la ou le géomètre et envoyé sans délai au bureau du registre foncier compétent avec une lettre d’accompagnement.
Il faut dans celle-ci demander l’inscription immédiate de ce dossier au journal. En outre, il convient d'attirer l'attention sur l’affaire indexée qui doit être inscrite au registre foncier avant la mutation consécutive (une lettre d'accompagnement par dossier de mutation).
Cela fait, les actes de la mutation consécutive peuvent être remis à la ou au notaire.

D’éventuelles corrections résultant de séances de conciliation doivent être effectuées directement dans l’affaire GRUDA-MO de premier relevé ou de renouvellement dont il est question.
La ou le géomètre doit consigner les états du premier relevé ou du renouvellement, avant et après correction, sous la forme d’un dossier de mutation par état et conserver ces documents au dossier du premier relevé ou du renouvellement.

Les approbations d'une œuvre cadastrale sont transmises par l'OIG (Office de l'information géographique) au bureau du registre foncier compétent.

Mis à part l'approbation du canton, aucun autre document de mutation n'est requis par le registre foncier pour les affaires «Premier relevé / Renouvellement».

• Matrice de décision, table de référence
• Organigramme du processus global MUTMO/EDI
• Rectification de limites de propriété lors de nouvelles mensurations