Remaniement parcellaire

Le genre de traitement «Remaniement parcellaire» est utilisé pour les améliorations foncières agricoles ou forestières, le remembrement de terrains à bâtir ainsi que pour les rectifications de limites.

Les immeubles de l’ancien état seront supprimés et ceux du nouvel état créés.

Les parcelles et droits distincts et permanents issus d’un remaniement parcellaire obtiennent automatiquement l’indication «Remaniement parcellaire».

Lors de la clôture du remaniement parcellaire, cette remarque sera supprimée. Une affaire «Avec registre foncier» / «Premier relevé / renouvellement» est nécessaire à cet effet.

Pour effacer la remarque, il est impératif, pour chaque immeuble qui doit faire l’objet d’une clôture, de saisir «Réglé avec» sous la rubrique Affaire du géomètre > Mutations consécutives. Pour ce faire, le statut de l’affaire doit être «En traitement».

• La nouvelle répartition définitive a été approuvée par le Conseil-exécutif.
  

• Pour les périmètres de grande ampleur, il convient, après consultation avec le bureau du registre foncier, de subdiviser le périmètre au moyen d’estampages, par exemple en fonction des propriétaires.
  

Les parcelles et droits distincts et permanents issus d’un remaniement parcellaire obtiennent automatiquement l’indication «Remaniement parcellaire».

Lors de la clôture du remaniement parcellaire, cette remarque sera supprimée. Une affaire «Avec registre foncier» / «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture» est nécessaire à cet effet.

Pour effacer la remarque, il est impératif, pour chaque immeuble qui doit faire l’objet d’une clôture, de saisir «Réglé avec» sous la rubrique Affaire du géomètre > Mutations consécutives. Pour ce faire, le statut de l’affaire doit être «En traitement».

Les approbations d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir sont transmises par l'OIG (Office de l'information géographique) au bureau du registre foncier compétent.

Les approbations d'un remaniement parcellaire sont transmises par le Service des améliorations structurelles et de la production (Office de l'agriculture et de la nature) au bureau du registre foncier compétent.

Moment du changement de statut de l'affaire en «Prêt pour registre foncier»:

• Après l'approbation du remaniement parcellaire ou du remaniement parcellaire de terrains à bâtir
  
• En même temps que l’envoi des documents du remaniement parcellaire (destinataire RF)

• Matrice de décision, table de référence
• Organigramme du processus global MUTMO/EDI