Mutation de projet

Une mutation de projet est fondée sur des plans de projet sans que les nouveaux points limites fassent l'objet au préalable d'un piquetage, d'un abornement et d'un levé contrôlé. Avec ce type de mutation, il est possible que le tracé de la limite soit adapté aux installations après la construction, ce en quoi elle se distingue de la mutation avec abornement différé.

La réalisation de la mutation de projet doit s'appuyer sur la «Circulaire 5.8 de l'Office de l'information géographique et de l'Office de gestion et de surveillance relative à l'exécution de mutations de projet» du 10 mars 2006 et sur l'article 126 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Les clients doivent être précisément informés par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice des avantages et des inconvénients de ce type de mutation. La décision d'effectuer une mutation de projet appartient exclusivement au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice compétent(e). Une mutation avec abornement repoussé constitue dans certains cas une autre solution. Les principaux renseignements sur le sujet sont donnés dans le document «Informations sur les mutations de projet pour les clients».

• Revue spécialisée Cadastre, édition d'avril 2012, page 10: Les mutations de projet sont désormais reconnues dans l’ordonnance sur le registre foncier
  
• Informations sur les mutations de projet pour les clients
  

Les mutations de projet sont à traiter dans GRUDA-MO via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Projet». La mention «mutation de projet» apparaît alors automatiquement sur l'acte de mutation.

La mutation de projet doit être clairement indiquée sur le plan de mutation.

Les valeurs pour les attributs des nouveaux points limites au sein des données de la mensuration officielle doivent être données conformément au chapitre du manuel MD.01-MO

Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice est tenu(e) d'activer la mise en œuvre des travaux de clôture pour les mutations de projet en suspens. La statistique «Mutations consécutives en suspens» dans GRUDA-MO donne un aperçu de toutes les mutations de projet non réglées.

Tout comme la mutation de projet, la mutation de clôture peut s'effectuer par étapes. Cette façon de procéder peut être judicieuse dans les cas suivants:

• lorsque les travaux de construction sont également réalisés par étapes, de sorte que les différentes mutations de clôture peuvent s'effectuer juste après la construction de chaque immeuble,
• lorsque, pour certains points limites, il existe d'importantes différences de position par rapport aux plans, si bien qu'un nouvel acte authentique est nécessaire. Les immeubles concernés peuvent être regroupés dans une mutation distincte pour que la mutation de clôture des autres immeubles puisse être réalisée simplement.
  

Les points limites sans conditions de situation sont piquetés, matérialisés et enregistrés dans les données de la mensuration officielle conformément à leurs coordonnées.

Dans le cas des points limites avec conditions de situation, il peut y avoir des différences de position entre le point théorique piqueté et le point effectif sur le terrain.

Trois cas de figure sont alors à distinguer:

Si la différence de position ne dépasse pas l'écart-type simple selon l'instruction du 1^er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle» pour les points définis exactement, le point limite est matérialisé au niveau du point effectif sur le terrain et les coordonnées (théoriques) initiales restent inchangées dans les données de la mensuration officielle. Aucune rectification de surfaces n'est requise. L'office du registre foncier reçoit les actes de mutation initiaux comme justificatifs. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture». Le ou la notaire est informé(e) du fait qu'il peut être renoncé à une seconde mutation.

Si elle est causée par la modification des coordonnées, une rectification de surfaces doit être effectuée avec les actes de mutation correspondants sans acte authentique. Sur le plan de mutation, le nouveau tracé de la limite sera établi en noir. Les propriétaires fonciers concernés en seront informés par écrit. Ce faisant, un délai de trente jours leur sera notifié pour faire opposition contre la rectification de surfaces. Si aucune opposition n'est formulée, le ou la notaire est informé(e) qu'une seconde mutation n'est pas nécessaire. L'office du registre foncier reçoit les actes de mutation relatifs à la rectification de surfaces comme pièces justificatives. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture».

Si la différence de position de plusieurs points limites est supérieure à 10 cm, une correction n'est possible que via une seconde mutation (mutation terminale ou mutation succédante) avec acte authentique. La clôture dans GRUDA-MO s'effectue via le type d'affaire «Avec registre foncier» avec le genre de traitement «Mutation standard» et le type de mutation «Clôture». Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice doit tenter d'activer la réalisation de la seconde mutation et documenter celle-ci. Si elle n'est malgré tout pas effectuée, les points limites doivent être matérialisés comme initialement prévu dans la mutation de projet et d'éventuels empiètements sont à documenter dans GRUDA-MO.

• Instruction du 1^er janvier 2015 «Précision des points dans la mensuration officielle»
  

Sur l'immeuble 814, cinq parcelles à bâtir et une route d'accès (n° 1219 à 1224) sont prévues. Le morcellement s'effectue dans le cadre d'une mutation de projet.

• Example 1: Mutation de projet
  

Sur la surface restante de l'immeuble 814, trois parcelles à bâtir supplémentaires (1225, 814 et 1226) sont prévues dans une deuxième étape. Deux routes (immeubles 23 et 1224) seront également modifiées.

• Exemple 2: Mutation de projet 2^e étape
  

Lors de la mutation de clôture, des écarts de position importants sont constatés entre les immeubles 1219 et 1220. Partant, la mutation de clôture est également effectuée par étapes. Lors de la première étape, la clôture est effectuée pour les immeubles 1221 à 1226 et 814 (nouveau) avec certaines rectifications de surfaces.

• Exemple 3: Clôture de 1^re étape

Lors de la deuxième étape, la clôture est effectuée pour les immeubles 1219 et 1220 dans le cadre d'une seconde mutation avec acte authentique.

• Exemple 4: Clôture de 2^e étape