Mise à jour de la mensuration officielle

Depuis l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), les émoluments qui étaient perçus jusqu'à la fin 2015 pour l'utilisation des données de la mensuration officielle sont supprimés. Seuls sont à supporter les frais de transmission des données pour lesquels les services de remise établissent une facture.

Vous trouverez sous «Documents» les versions les plus actuelles de la liste indiquant le rang de la commune (rang POP) en fonction de la population résidente moyenne (selon l'article 7 LPFC, RSB 631.1) pour le calcul des frais de conservation des données et le supplément en pour-cent sur les travaux de terrain pour l'indemnité de déplacement.

Les frais de conservation des données sont recalculés pour chaque commune tous les huit ans, avant la fin de la période de mise à jour, et publiés. Après une fusion, les frais de conservation des données ainsi que l’indemnité de déplacement de la commune concernée sont recalculés.

• Liste avec le rang de la commune pour le calcul des frais de conservation des données et indemnité de déplacement, état janvier 2024
• Liste des frais de conservation des données et indemnité de déplacement, état janvier 2023
  
• Liste des frais de conservation des données et indemnité de déplacement, état janvier 2022
  
• Liste des frais de conservation des données et indemnité de déplacement, état janvier 2021

Les élections des géomètres conservatrices ou conservateurs se déroulent tous les huit ans. Elles se tiendront la prochaine fois en 2025 pour la période 2026 à 2033.

• Recommandations relatives à l’appel d’offres et à l’adjudication
• Texte de publication
• Formulaire d’évaluation
• Exemple formulaire d’évaluation
• Catalogue des positions
• Modèle de décision
• Modèle de contrat 2026–2033
• Modèle de contrat avec successeur géomètre 2026–2033
• Modèle de contrat avec successeur 1 2026–2033
• Modèle de contrat avec successeur 2 2026–2033

Une fois le contrat expiré, la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur transmet les éléments de l’œuvre cadastrale à sa successeuse ou à son successeur selon les instructions du service du cadastre (OCMO, art. 9). Le transfert du mandat et du dossier doit être consigné dans un procès-verbal (Liste de contrôle transfert du mandat de mise à jour). Le procès-verbal doit être signé par les géomètres conservatrices ou les géomètres conservateurs concernés et par la commune et une copie est à remettre à l'Office de l'information géographique.

Une fois les données transmises, leur importation et leur contrôle par la nouvelle géomètre conservatrice ou le nouveau géomètre conservateur sont à confirmer dans un délai de quatre semaines à l’Office de l’information géographique (Formulaire confirmation de transfert réussi).

• Liste de contrôle transfert du mandat de mise à jour
• Formulaire confirmation de transfert réussi